Les modalités de rupture du contrat en alternance
- 27 juillet 2022
- Envoyé par : Darlene
- Catégorie: CFA
Rupture du contrat en alternance :
Il peut arriver que lors de votre période d’essai au sein de votre nouvelle entreprise, vous vous rendiez compte que le poste qui vous a été proposé ne correspond finalement pas à vos attentes et vous souhaitez mettre fin à votre contrat.
Quels sont vos droits ? Quels délais respecter ?
Dans ce nouvel article de blog, nous allons vous décrire les modalités de rupture d’un contrat d’apprentissage.
Rupture du contrat pendant la période d’essai
Pendant la période d’essai l’employeur et l’apprenti prennent le temps de se connaître et de tester leur relation professionnelle. Cette première phase dure 45 jours (les jours au sein du CFA sont exclus) et permet aux deux parties de mettre fin au contrat rapidement et sans préavis s’ils décident de ne pas poursuivre.
L’apprenti peut prévenir son employeur par écrit des façons suivantes :
- Par lettre recommandée avec accusé de réception
- Par lettre remise en mains propres contre décharge
La rupture unilatérale doit ensuite être notifiée par écrit également à la Direction du CFA. La notification de rupture sera ensuite transmise sans délai à la Dreets et à l’OPCO.
Attention ! La date du courrier fait foi.
Durée cette période d’essai, une rupture n’entraine pas d’indemnités.
Rupture du contrat après la période d’essai
Après les 45 jours d’essais, rompre un contrat devient un petit peu plus complexe. Il existe plusieurs typologies de rupture :
– Rupture d’un commun accord – rupture conventionnelle/amiable
Ce type de rupture est la plus fréquente. En effet, il est très rare qu’une entreprise ne laisse pas partir un apprenti qui souhaite quitter son poste. Dans ce cas l’employeur, en commun accord avec l’apprenti, complète l’interruption du contrat qui est ensuite signée des deux parties.
– Rupture par l’apprenti – démission
Avant la réforme du contrat d’apprentissage prévue dans le cadre de la loi « Avenir professionnel », un apprenti ne pouvait démissionner qu’en cas de faute grave de l’employeur ou de manquements répétés à ses obligations.
Avec la nouvelle réforme, l’apprenti peut démissionner suivant les procédures suivantes :
- Solliciter le médiateur de l’apprentissage désigné par les chambres consulaires dont il dépend : il interviendra dans un délai maximum de 15 jours.
- Informer son employeur par écrit de sa décision de démission dans un délai d’au moins 5 jours. Cette notification par écrit peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par remise en mains propres contre décharge. Une copie doit être envoyée également à la direction du CFA.
Le délai de rupture est de minimum 7 jours après réception de la lettre par l’employeur.
– Rupture par l’employeur – licenciement
L’employeur aussi peut décider de licencier l’apprenti sous conditions et avec une raison justifiée :
- Faute grave de l’apprenti : par exemple vol, le refus d’appliquer les instructions, des absences répétées et injustifiées, la cessation du travail ou l’abandon des cours ;
- Inaptitude médicale : Un médecin du travail peut déclarer l’apprenti inapte à travailler ;
- Décès de l’employeur
Indépendamment du motif, l’apprenti doit pouvoir poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois et être accompagné dans la recherche d’une nouvelle entreprise.
– Rupture anticipée du contrat d’apprentissage en cas d’obtention du diplôme :
Si l’apprenti obtient son diplôme ou un titre professionnel avant la fin de son contrat et qu’il veut interrompre son alternance avant la date prévue, il peut le faire en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception avec le motif et la date de rupture anticipée. Cette même lettre doit être envoyée au CFA et à la chambre consulaire.
Rupture en cas de mise en danger de l’apprenti
Il peut arriver qu’un apprenti soit confronté à des risques pour sa santé ou son intégrité physique (non-conformité des installations) et moral (harcèlement moral ou sexuel). Dans ce cas-là, un inspecteur du travail ou autre contrôleur peut vérifier la situation et demander la suspension du contrat d’apprentissage à la DREETS.
En cas de rupture du contrat l’employeur devra continuer à rémunérer l’apprenti jusqu’à la fin de son contrat et si estimé approprié, la DREETS peut interdire à l’entreprise en question de recruter à nouveau des apprentis jusqu’à résolution des risques.
Le CFA de son côté devra s’engager à accompagner l’apprenti dans la recherche d’une nouvelle entreprise pour poursuivre ses études.
D'autres articles utiles
Pour en savoir plus sur le contrat d’apprentissage, nous vous invitons à consulter aussi le Site officiel de l’administration française:
